J.O. 250 du 27 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables)

NOR : BCFR0763864A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est nommé agent comptable de l'Etablissement public de réalisation de défaisance.